Diagnostics pour une location
Diagnostics obligatoires pour une location dans le Calvados
Être en conformité avec la législation en matière de location de bien immobilier implique la fourniture d’un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) complet et dont chaque diagnostic est état de validité. L’entreprise EX’IM Calvados vous accompagne dans la réalisation de ces diagnostics locatifs obligatoires dans le département du Calvados (14). Découvrez les différents diagnostics techniques réalisables et les services proposés par EX’IM Calvados.
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Quels sont les diagnostics obligatoires pour une location ?
Retrouvez ci-dessous la liste des diagnostics à prendre en compte lorsque vous planifiez de louer votre bien dans le 14 et ailleurs en France ainsi que leur durée de validité. Ils concernent notamment la partie énergétique des bâtiments :
Nous contacterLe diagnostic de performance énergétique (DPE), ou bilan énergétique
Le DPE informe le locataire sur la consommation énergétique du bien et son impact sur l’environnement. Il est une obligation pour tous les biens immobiliers à la location, quelle que soit leur date de construction. Ce diagnostic est valable 10 ans s’il a été émis après le 1er juillet 2021. A savoir que les DPE réalisés du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024. Ceux réalisés avant cette date ne sont plus valides.
...Le diagnostic gaz (état de l’installation intérieure du gaz)
Lorsque l’installation intérieur du gaz a plus de 15 ans, le futur locataire d’un bien doit être informé de son état précis par un compte-rendu suite à un diagnostic gaz réalisé par un professionnel agréé. La durée de validité d’un diagnostic gaz est de 6 ans pour une location.
Le diagnostic électricité (état de l’installation intérieure de l’électricité)
De la même façon que l’installation intérieure du gaz, l’installation électrique intérieure d’un bien destiné à la location doit être diagnostiquée si elle est vieille de plus de 15 ans. La durée de validité de ce diagnostic locatif obligatoire est à nouveau de 6 ans.
Autres diagnostics locatifs obligatoires
D’autres diagnostics sont obligatoires pour déterminer les risques que peuvent impliquer les biens en location ou la zone sur lesquels ils sont construits :
Le diagnostic plomb/Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP)
Le diagnostic plomb fait partie des diagnostics de vente et de location obligatoires pour les bâtiments construits avant le 1er janvier 1949. L’objectif : identifier, localiser et classifier les peintures dont la teneur en plomb est supérieure à 1mg/cm². S’il est positif, il est valable 6 ans dans le cas d’une location immobilière.
Le diagnostic d’état des risques et pollutions (ERP, ex ERNMT/ESRIS)
Informer les locataires potentiels des risques naturels, industriels ou technologiques qui menacent le bien (bâti ou non), tel est le rôle d’un diagnostic d’État des Risques et des Pollutions (ERP) et l’Information des Acquéreurs et Locataires (IAL). A renouveler à chaque nouveau bail.
Le diagnostic amiante et Dossier Technique Amiante (DTA)
Si le permis de construire de votre bien destiné à la location a été émis avant le 1er juillet 1997, vous êtes concerné par l’obligation de faire réaliser un diagnostic amiante et un dossier technique amiante (DTA). Le repérage d’amiante n’est pas joint au contrat de location. Pour autant, et ce depuis le 1er avril 2013, le bailleur a l’obligation légale de mettre à disposition du locataire le diagnostic amiante, appelé Dossier Amiante Partie Privative (DAPP).
Le mesurage loi Boutin
Tout bailleur doit procéder à un mesurage de la surface habitable du bien en location, qu’il soit vide ou meublé. Ce mesurage se fait en tenant compte de la superficie des planchers des espaces clos et couverts, après la déduction de certaines surfaces (cages d’escaliers, embrasures de fenêtre…). Valide tant que la surface en question ne connaît aucune modification.
Facultatif : le diagnostic d’état parasitaire (termites, mérules, xylophages…)
Si le bien à louer se situe dans une zone concernée par un arrêté préfectoral signalant une infestation de parasites (termites, mérules, autres xylophage…), le seul outil pour vous protéger en tant que bailleur est un diagnostic de l’état parasitaire afin que le futur locataire loue le bien en toute connaissance de cause. La durée de validité de ce diagnostic est de 6 mois.
La réalisation correcte des diagnostics obligatoires pour la location de votre bien dans le Calvados est une garantie de sérénité d’esprit et de sécurité, à la fois pour le bailleur et le locataire. Constituez votre DDT pour une location dans le Calvados en faisant appel à EX’IM au 09 70 75 36 27 ou au 07 85 55 38 78. Demandez une étude ou un devis entièrement personnalisé, que vous soyez pro ou particulier.
