Diagnostics pour une vente
Diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente dans le Calvados
Au moment de vendre un bien immobilier, maison ou appartement, il est essentiel de fournir un certain nombre de diagnostics techniques pour informer l’acheteur sur l’état général du bien. L’entreprise EX’IM Calvados vous accompagne dans la réalisation de ces diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente dans le département du Calvados (14). Découvrez les différents diagnostics techniques à réaliser et les services proposés par EX’IM Calvados pour vous simplifier la vie.
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Quels diagnostics sont obligatoires pour une vente ?
Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente d’un bien immobilier dans le Calvados et partout en France et leur validité varient en fonction de l’année de construction du bien, de sa localisation et de ses équipements (voir nos pages dédiés à chaque diagnostic immobilier). Voici les diagnostics à prendre en compte de manière générale :
Le diagnostic de performance énergétique (DPE), ou bilan énergétique
Le DPE permet d’informer l’acquéreur sur la consommation d’énergie du bien et son impact sur l’environnement. Il est obligatoire pour tous les biens immobiliers, quelle que soit leur date de construction et valable 10 ans s’il a été émis après le 1er juillet 2021. Les DPE réalisés du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024. Ceux réalisés avant cette date ne sont plus valides.
Nous contacterLe diagnostic amiante (et DTA)
Le diagnostic amiante et l’établissement d’un dossier technique amiante (DTA) est obligatoire pour les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il vise à détecter la présence d’amiante dans les matériaux de construction et à prévenir les risques pour la santé. Il est valable 3 ans dans le cadre d’une vente et avant travaux ou démolition.
...Le diagnostic plomb (CREP)
Le diagnostic plomb fait partie des diagnostics de vente obligatoires. Il est requis pour les bâtiments construits avant le 1er janvier 1949. Il permet de détecter la présence de plomb dans les revêtements et de prévenir les risques d’intoxication. S’il se révèle positif, il est valable 1 an dans le cas d’une vente immobilière.
Le diagnostic gaz
L’acquéreur d’un bien doit être informé de l’état de l’installation de gaz lorsque cette dernière a plus de 15 ans. La durée de validité de ce diagnostic est de 3 ans. Attention : à défaut de diagnostic, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés après la transaction.
Le diagnostic électricité
Au même titre que le gaz, l’installation électrique intérieure doit obligatoirement faire l’objet d’un diagnostic dans le cas d’une vente si elle est vieille de plus de 15 ans. La durée de validité de ce diagnostic de vente obligatoire est de 3 ans.
Le diagnostic ERP (ex ERNMT/ESRIS)
L’Etat des Risques et des Pollutions (ERP) et l’Information des Acquéreurs et Locataires (IAL) est obligatoire pour la vente d’un bien immobilier, bâti ou non, pour informer les acquéreurs des potentiels risques naturels, industriels ou technologiques qui menacent la parcelle. Ce diagnostic est valable 6 mois.
Autres diagnostics techniques obligatoires pour la vente (selon les cas)
En plus des diagnostics mentionnés précédemment, d’autres diagnostics immobiliers peuvent être nécessaires selon les spécificités du bien dans le cadre d’une vente :
Le diagnostic d’assainissement
Le diagnostic d’assainissement est obligatoire pour la vente des biens non rattachés à l’assainissement collectif (tout-à-l’égout). Sa durée de validité est de 3 ans.
Le diagnostic termites / état parasitaire
L’aspect obligatoire du diagnostic d’état parasitaire dans le cadre d’une vente est dépendant de la zone où se situe le bien (déclarée infestée ou non par un parasite). Si votre bien se situe dans une zone concernée par un arrêté préfectoral signalant une infestation de termites, mérules ou autres xylophage, vous êtes dans l’obligation de fournir un bilan de diagnostic de son état parasitaire sous peine d’amende et de ne pouvoir être exonéré de la garanties des vices cachés. La durée de validité de ce diagnostic est de 6 mois.
Le mesurage loi Carrez
Le diagnostic loi Carrez est une obligation inscrite dans la législation française en vigueur depuis le 18 décembre 1996. Elle impose de mentionner la superficie habitable privative des lots de copropriété lors de toute vente immobilière. Si la superficie réelle du bien est inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans l’acte de vente, l’acheteur peut demander une diminution proportionnelle du prix de vente ou même l’annulation de la vente.
La réalisation des diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente de votre bien dans le Calvados est une étape cruciale pour informer l’acheteur et éviter d’éventuelles implications juridiques. Grâce à l’expertise d’EX’IM Calvados, vous pouvez vous assurer de fournir des documents conformes et de qualité. N’hésitez pas à les contacter au 09 70 75 36 27 ou au 07 85 55 38 78 pour en savoir plus sur nos services et obtenir un devis personnalisé.
