Loi Boutin (location)
Mesurage loi Boutin dans le Calvados
La loi Boutin, instaurée en 2009, a pour objectif de mieux encadrer les logements en location (meublés ou non) en assurant la protection et l’information des locataires. L’une de ses principales dispositions concerne la mesure de la surface habitable, imposant aux bailleurs l’obligation de fournir un diagnostic précis de cette superficie. EX’IM est votre partenaire agréé pour la prise de mesures Boutin dans le Calvados.
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Pourquoi est-il nécessaire de réaliser un diagnostic loi Boutin ?
En tant que bailleur, vous êtes tenu de fournir à vos locataires un justificatif de la surface habitable du logement. Cette information doit figurer dans le bail de location et permet au locataire d’avoir une idée précise de l’espace dont il disposera. Le non-respect de cette obligation peut entraîner de lourdes sanctions, telles que la diminution du loyer ou l’annulation du bail. Il s’agit de l’équivalent du mesurage loi Carrez qui, lui, concerne la vente de lots de copropriétés.
Nous contacterQu'est-ce que la surface habitable selon la loi Boutin ?
La superficie loi Boutin correspond à la surface de plancher du logement, déduction faite des murs, cloisons, escaliers, marches, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Elle ne prend pas en compte les caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, balcons, loggias, vérandas, greniers non aménageables et autres locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre. Cette surface doit être exprimée en mètres carrés dans le bail de location.
...Comment réaliser un diagnostic loi Boutin dans le Calvados ?
Le mesurage loi Boutin peut être réalisé par vous-même ou faire appel à un professionnel, tel qu’EX’IM Calvados. Il est néanmoins largement recommandé de confier cette tâche à un professionnel afin d’assurer la précision et la fiabilité des résultats pour éviter toute conséquence sur votre transaction.
Calcul loi Boutin : méthodologie et précision par EX’IM Calvados
Pour effectuer un calcul loi Boutin, il est nécessaire de prendre en compte l’ensemble des éléments mentionnés précédemment et de procéder à des mesures précises. Il convient également de respecter les règles de calcul imposées par la loi, notamment la prise en compte de la surface de plancher construite et de ne pas confondre la surface habitable avec la surface Carrez, utilisée pour les ventes immobilières. Il est plus prudent de laisser un professionnel comme EX’IM Calvados effectuer ce diagnostic afin d’éviter des litiges entre propriétaire et locataire, lesquels pourraient déboucher sur une diminution du prix du loyer (5% de marge d’erreur autorisés sur le mesurage).
Diagnostic Boutin dans le 14 : la durée de validité et le coût
Le diagnostic Boutin n’a pas de durée de validité spécifique. Il est à réactualiser si la surface venait à subir des modifications. Le coût du diagnostic Boutin varie en fonction de la taille du logement et de la complexité des mesures à effectuer. Faire appel à un professionnel tel qu’EX’IM Calvados vous assure un service de qualité à un tarif adapté à vos besoins.
EX'IM Calvados, votre entreprise de mesure loi Boutin dans le Calvados
EX’IM Calvados est un cabinet de diagnostics immobiliers dirigé par Christophe Cossec, certifié et assuré professionnellement. Grâce à ses compétences et à sa connaissance précise du marché immobilier local, EX’IM Calvados est en mesure de vous accompagner efficacement dans la réalisation de vos diagnostics loi Boutin.
Des prestations de qualité et une expertise reconnue
En faisant appel à EX’IM Calvados, vous bénéficiez de prestations de haute qualité, réalisées par des experts certifiés et régulièrement formés. Les rapports d’expertise sont complets, clairs et rapidement mis à votre disposition, vous permettant de sécuriser votre transaction immobilière.
Un service client à votre écoute
EX’IM Calvados met l’accent sur la satisfaction de ses clients et propose un service client réactif et à votre écoute. N’hésitez pas à nous contacter au 09 70 75 36 27 ou au 07 85 55 38 78 pour toute question ou demande de devis concernant un diagnostic loi Boutin dans le Calvados. Pour garantir la conformité de votre bien en location aux exigences légales en matière de mesure de surface habitable et sécuriser votre transaction immobilière, il est essentiel de faire réaliser un mesurage loi Boutin par un professionnel tel que EX’IM Calvados. Un service de qualité, précis et fiable, a fait la renommée de notre entreprise. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations ou pour obtenir un devis.
